Sanctions de non-respect de la RT2012

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Sanctions de non-respect de la RT2012 2018-02-07T16:12:15+02:00

La RT 2012 est une réglementation destinée à
rendre tous les bâtiments neufs très performants
sur le plan énergétique.

Sanctions de non-respect de la RT2012

A l’étape du permis de construire, votre permis ne pourra pas être validé sans l’attestation de prise en compte de la RT2012, empêchant le début des travaux.
A la fin des travaux, si votre maison ne respecte pas la RT2012, vous ne pourrez pas obtenir l’attestation d’achèvement de travaux qui est obligatoire en cas de vente du bien.

Selon l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation, les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Selon l’article 121-2 du Code Pénal, les personnes morales sont également responsables et peuvent encourir une amende jusqu’à 225.000 € ainsi qu’une interdiction d’exercer dans ce domaine d’activité.

En cas de condamnation, l’article L. 152-5 du Code de la construction prévoit la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue de rétablir les lieux dans l’état antérieur.

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